Conditions générales de vente (CGV)
Inscription individuelle ou participation aux #JRGPD

Sommaire

• Article 1 - Définitions
• Article 2 - Domaine d'application
• Article 3 - Procédure d'inscription
• Article 4 - Participation aux #JRGPD et accès à la Plateforme
• Article 5 - Tarifs et paiement
• Article 6 - Formation professionnelle et attestations de présence
• Article 7 - Conditions d'annulation par le Client
• Article 8 - Conduite des participants
• Article 9 - Sons, photos, vidéos, droit à l'image, utilisation des ressources mises à la disposition des participants
  • Prise d'image et de son par l'Organisateur
  • Prise ou diffusion d'image et/ou de son par les participants et utilisation des ressources mises à leur disposition
• Article 10 - Responsabilité de l'Organisateur
• Article 11 - Responsabilité des Participants
• Article 12 - Interruption ou annulation des #JRGPD ou de l'une de ses Activités
• Article 13 - Réclamations
• Article 14 - Loi applicable
• Article 15 - Protection des données personnelles

Dans les présentes conditions générales :

• « Conditions générales de vente » ou « CGV » désignent le présent document.
• « #JRGPD » ou « JRGPD » désigne l'espace d'échange et de services qui est l'objet des demandes d'inscription et de participation couvertes par les présentes Conditions générales de vente.
• « #JRGPD2020 » ou « Journées 2020 » désigne l'évènement qui s'est tenu de manière dématérialisée les 25-27 juin 2020, dont le programme est accessible sur le site Internet des JRGPD.
• « Cycle 2021 des #JRGPD » ou « Cycle JRGPD 2021 » désigne la période d'activité des #JRGPD qui s'étend du premier janvier 2021 au 31 décembre 2021.
• « Evènement » désigne tout évènement, notamment présentiel, susceptible d'être organisé au cours du Cycle 2021 des #JRGPD.
• « Activité(s) » désigne toute activité organisée dans le cadre des #JRGPD, incluant de manière non exhaustive l'encadrement de groupes d'échange et de travail, la mise à disposition de ressources écrites et vidéos et l'organisation d'évènements distantiels ou présentiels.
• « l'Organisateur » désigne la société Inthemis, principal responsable de l'organisation des #JRGPD.
• « Inscription individuelle » désigne l'inscription d'un participant personne physique. Toute personne ayant accès à la plateforme des #JRGPD bénéficie d'une inscription individuelle effective et est à ce titre un participant.
• « Client » désigne la personne morale ou physique effectuant une demande d'inscription.
• « Participant » désigne la personne dont l'inscription aux #JRGPD est confirmée.
• « Intervenant » désigne la personne qui prend la parole au cours de l'une des activités des #JRGPD, qu'il ait ou non la qualité de Participant.
• « Prestations » désigne les prestations dont est en charge Inthemis dans le cadre de l'organisation des #JRGPD. Ces prestations sont détaillées sur le Site internet des #JRGPD.
• « Plateforme » ou « Espace participant » désigne l'espace mis à disposition de tout participant aux #JRGPD, permettant à ce participant d'accéder aux vidéos et postcasts des Journées JRGPD 2020 ainsi qu'aux ressources du Cycle 2021 des #JRGPD.
• « Site internet » désigne le site web dédié aux #JRGPD, accessible à l'adresse http://www.jrgpd.fr.
• « Conditions particulières de vente », également les « CPV », désignent l'ensemble des dispositions non prévues aux Conditions générales de vente et soit mentionnées sur le Site internet, soit adressées de manière individuelle aux Clients.

Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent de plein droit aux Inscriptions individuelles aux #JRGPD, faites sur le Site internet ou directement auprès de l'Organisateur ainsi qu'à l'accueil physique des Participants lors d'Évènements qui pourraient être organisés lors du Cycle 2021, à l'exclusion de tout autre document, hormis d'éventuelles Conditions particulières de vente. En cas d'invalidité d'une disposition des présentes CGV, l'ensemble des autres dispositions conservera toute sa force et sa portée. En cas de divergence entre les dispositions figurant aux CGV et celles figurant dans des CPV, les CPV prédominent sur les CGV.

Le Client non Participant se porte fort du respect des CGV et des CPV par le Participant qu'il inscrit.

L'Organisateur se réserve expressément le droit de modifier unilatéralement les CGV et les CPV à tout moment si les circonstances l'exigent et/ou dans l'intérêt des #JRGPD. Dans ce cas, ces modifications seront précisées sur le Site internet et s'appliqueront immédiatement et de plein droit.

Les inscriptions aux #JRGPD se font directement auprès de l'organisateur, dans l'attente qu'elles soient à nouveau possibles depuis sur le Site internet des #JRGPD. Lorsque d'autres procédures d'inscription seront disponibles, il restera possible d'obtenir un formulaire d'inscription sous un autre format et de payer par virement en en faisant la demande à l'adresse de contact accessible sur le Site internet des #JRGPD.

Le Client est responsable de ses démarches d'inscription. Il garantit notamment la véracité et l'exactitude des informations qu'il fournit dans ce cadre, le concernant et concernant le Participant. De fausses déclarations exposent le Client et le Participant à se voir refuser, à tout moment, l'accès aux Prestations proposées par l'Organisateur. Il appartient par ailleurs au Client, s'il n'est pas lui-même le Participant, de solliciter le consentement de celui-ci avant de communiquer à l'Organisateur des informations personnelles facultatives.

Le Client reconnaît par ailleurs que le programme d'activités qui lui est présenté au moment de son inscription au Cycle est susceptible de subir des modifications plus ou moins substantielles en cours d'année, effectuées dans l'intérêt des #JRGPD et de ses participants, et que ces modifications ne constituent pas une cause légitime d'annulation de son inscription.

L'achat de Prestations est réservée aux seuls Clients ayant préalablement pris connaissance des présentes Conditions générales de vente et des éventuelles Conditions particulières de vente, dans leur intégralité et les ayant acceptés en cochant la case prévue à cet effet dans le formulaire d'inscription. En conséquence, la finalisation du processus d'inscription sur le Site internet ou l'envoi du formulaire d'inscription dûment rempli, signé et réceptionné par l'Organisateur vaut acceptation expresse par le Client et le Participant des CGV et éventuelles CPV.

Dès le paiement reçu par l'Organisateur, l'inscription devient définitive et est confirmée au Client, qui en reçoit facture. A défaut de réception du paiement dans un délai de 15 jours à partir de la date de l'inscription ou la veille d'une Activité ou d'un Évènement, l'inscription est nulle et non avenue.

Une fois son inscription devenue définitive, le Participant en reçoit confirmation et reçoit des codes lui permettant d'accéder à son Espace participant, à partir duquel il peut accéder aux ressources des #JRGPD2020 et à celles du Cycle #JRGPD 2021. Cet accès est nominatif, n'est pas interchangeable et ne peut être revendu. Cet accès sera maintenu actif jusqu'au 31 décembre 2021 au moins.

Les tarifs ainsi que le détail des Prestations correspondantes sont indiqués sur le Site internet et peuvent être détaillés par catégories de participants (ex. entreprises, TPE, secteur public).

Le tarif retenu pour l'inscription est celui en vigueur à la date de l'inscription faite en ligne et/ou de la réception du formulaire d'inscription. Sauf indication différente dans des CPV ou sur le Site Internet, les prix sont exprimé en HT. La TVA en vigueur en France est ajoutée au moment du paiement.

Sauf mentions contraires sur le Site internet ou dans des CPV, ne sont pas compris dans les tarifs les frais éventuels de transport, d'hébergement, de restauration et les frais d'une éventuelle modification de l'inscription.

L'Organisateur est enregistré en qualité de prestataire de formation sous le n°76341050434, cet enregistrement ne valant pas agrément de l'État. Les Clients souhaitant mettre en place une convention de formation professionnelle dans le cadre de leur participation à l'un des Évènements du Cycle #JRGPD 2021 sont priés de se rapprocher de l'Organisateur à l'une des adresses mentionnées sur la page "contact" des #JRGPD. L'Organisateur se réserve toutefois le droit de limiter le nombre de conventions de formation professionnelle établies, afin de rester en mesure de s'assurer que tous les critères qualitatifs imposés par une convention de cette nature seront réunis.

Toute demande d'annulation par le Client de son inscription doit être communiquée par écrit à l'adresse email ou à l'adresse postale figurant sur la page "contact" des #JRGPD.

À défaut de dispositions spécifiques dans des Conditions particulières de vente concernant les conditions d'annulation ou de meilleur accord au moment de la survenue de l'incident, les conditions suivantes sont applicables :

Annulation d'une inscription individuelle aux #JRGPD
Pour toute annulation notifiée au plus tard 2 semaines après le jour où l'inscription individuelle est devenue effective, les montants versés pour l'inscription seront remboursés déduction faite de 20 euros de frais administratifs. Pour toute annulation notifiée postérieurement, aucun remboursement ne pourra être effectué.

Annulation de la participation à une Activité donnant lieu à contribution financière complémentaire
Pour toute annulation notifiée au plus tard 2 semaines avant le premier jour de l'Activité, les montants versés pour l'inscription seront remboursés déduction faite de 20 euros de frais administratifs. Pour toute annulation notifiée postérieurement, aucun remboursement ne pourra être effectué. Les remboursements éventuels seront effectués après la tenue de l'Activité.

En s'inscrivant, le Client s'engage au respect de l'ensemble des lois et règlements applicables dans le cadre des #JRGPD, notamment ceux relatifs à la protection de la propriété intellectuelle concernant les textes, images et bandes audio et vidéos qui se trouveront dans les espaces participants, ainsi que ceux en vigueur en matière sanitaire lorsqu'ils sont applicables, de même qu'à l'ensemble des directives et consignes des organisateurs. Le Client se porte fort du respect de ces mêmes lois, règlements, directives et consignes par le Participant.
Toute infraction auxdits lois, règlements, directives et consignes peut entraîner l'exclusion du Participant contrevenant, y compris sans mise en demeure, et ce sans remboursement du montant de sa participation ou d'une quelconque somme par lui versée qui restera acquise à l'Organisateur.

Prise d'image et de son par l'Organisateur :
Des prises de son et d'image ainsi que des vidéos peuvent être effectuées lors des Évènements, incluant des formations, organisés dans le cadre des #JRGPD. Elles peuvent avoir pour finalité, selon la nature et le contexte précis de l'Evènement, (1) de permettre la tenue en ligne de l'Évènement ou sa retransmission auprès des participants ; (2) de faciliter les interactions lors de différentes sessions ou entre différents intervenants ; (3) de produire images, bandes sons et/ou films longs et courts à des fins de retranscription de l'Evènement, de partage des connaissances et de promotion et soutien des Evènements suivants, à titre gratuit ou onéreux. En s'inscrivant et en participant aux JRGPD, les Participants incluant les intervenants acceptent le principe de cette prise d'image et de son et autorisent l'Organisateur à utiliser et exploiter leur image et leur voix pour servir les fins mentionnées ci-dessus, en France et à l'étranger, sans pouvoir prétendre à un quelconque dédommagement financier. La politique de protection des données personnelles accessible depuis le site des #JRGPD est applicable à ce traitement de données, réalisé sur la base de l'intérêt légitime de l'Organisateur (tenue de l'évènement, mémoire de l'évènement, dynamisation, promotion et soutien des #JRGPD, contribution au partage de connaissances). En particulier, concernant les exploitations postérieures à l'Évènement, toutes les précautions seront prises afin que la dignité et l'image des personnes filmées soient respectées. Les Participants disposeront par ailleurs d'un droit de rectification ou de suppression, selon l'opération la plus à même de les anonymiser sans dénaturer le film, l'image ou la bande sonore en question, si la diffusion de ce dernier ou cette dernière excède les limites du droit à l'information et à la création artistique de l'Organisateur, voire si elle peut être limitée ou stoppée sans porter atteinte à ces derniers droits.

Prise ou diffusion d'image et/ou de son par les participants et utilisation des ressources mises à leur disposition :
Les participants s'interdisent de publier, hors de leur Espace participant et quel qu'en soit le support ou le moyen, toute ressource mise à leur disposition dans cet espace, incluant les images, vidéos et enregistrements sonores, ces ressources étant protégées par des droits de propriété intellectuelle, le droit à l'image des intervenants et le droit de la protection des données personnelles. Ceci, sauf autorisation expresse accompagnant la ressource concernée.

Les participants s'interdisent également de publier toute image, toute vidéo ou tout enregistrement sonore effectué par eux-mêmes lors de la retransmission d'un Évènement ou ultérieurement à partir des ressources disponibles dans leur Espace participant, qui enfreindrait les règles de la propriété intellectuelle, qui enfreindrait le droit à l'image des autres participants et intervenants ou qui contreviendrait à la protection des données personnelles de ces derniers.

En cas de méconnaissance de ces interdictions, les Participants seraient les seuls responsables de leurs actes, civilement et/ou pénalement.

L'Organisateur déclare avoir souscrit une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile au titre des prestations qu'il propose dans le cadre des #JRGPD. Cette responsabilité ne saurait en aucun cas s'étendre :

• aux dommages causés par des tiers aux Participants ni causés par des Participants à des tiers ;
• aux dommages causés aux biens sous la garde du Participant ;
• aux dommages résultant du Covid-19 ou de guerres, déclarées ou non déclarées, y compris civiles, émeutes, mouvements populaires, sabotage et actes de terrorisme, pandémies, tremblement de terre, raz-de-marée, ouragan, cyclone, glissement ou affaissement de terrain.

Il est demandé aux Clients, Participants, Intervenants et éventuelles personnes accompagnantes de souscrire dans la mesure de leurs besoins :

• une police d'assurance responsabilité civile individuelle pour couvrir tous les dommages causés à autrui soit par eux-mêmes, soit par leur personnel ou leurs installations ;
• une police d'assurance garantissant les matériels leur appartenant ou les biens confiés apportés lors de l'Évènement ;
• toute autre police d'assurance appropriée en lien avec leur activité au sein des #JRGPD, en particulier leur séjour sur les lieux d'un Événement (santé, accident, rapatriement, annulation) ;

applicables durant les Évènements organisés en présentiel ou distanciel et durant toute autre activité, connexe ou indépendante de l'un des Évènements susmentionnés, la responsabilité de l'Organisateur ne pouvant être engagée dans les situations ci avant énumérées.

Interruption ou annulation des #JRGPD
En cas d'interruption des #JRGPD de la part de l'Organisateur, consistant en la disparition de la Plateforme des #JRGPD ou en l'arrêt de sa maintenance, les Participants inscrits en 2021 se verront rembourser leur inscription au prorata du temps restant à courir jusqu'à la fin de l'année 2021. Les Participants inscrits en 2020 à l'occasion des #JRGPD2020 auront droit à un remboursement au prorata du temps restant à courir jusqu'au mois de juin 2021.

L'Organisateur ne peut en revanche être tenu pour responsable en cas d'interruption ou annulation des #JRGPD pour un motif extérieur à sa volonté, notamment par suite d'événements politiques, sociaux, économique ou de santé publique, qui empêcherait leur bonne continuité. Dans ce cas de figure, l'Organisateur pourra proposer de reprendre les activités à une date ultérieure. Dans ces conditions, l'inscription individuelle restera valable pour la période de report, sans possibilité de réclamation pour le Client ou le Participant.

Interruption ou annulation de l'une des activités des #JRGPD
Toute activité initiée dans le cadre des JRGPD pourra être interrompue ou annulée sans droit à réparation pour les Participants, dès lors qu'elle n'aura pas impliqué le paiement d'une contribution financière supplémentaire.

En cas d'annulation, de la part de l'Organisateur, d'une Activité ayant impliqué le paiement d'une contribution financière supplémentaire, cette contribution donnera lieu à remboursement, sauf report de l'Activité à une autre date et accord entre les parties pour que la contribution financière initialement versée pour cette Activité reste valable à l'occasion de ce report.

L'Organisateur ne peut en revanche être tenu pour responsable en cas d'interruption ou annulation d'une Activité pour un motif extérieur à sa volonté, notamment par suite d'événements politiques, sociaux, économique ou de santé publique, qui empêcherait la tenue de cette Activité ou rendraient les locaux prévus et autres moyens essentiels prévus pour la tenue de cette Activité indisponibles. Dans ce cas de figure, l'Organisateur pourra changer de lieu ou différer la date de l'Activité. Dans ces conditions, l'inscription restera valable pour l'Activité modifiée sans possibilité de réclamation pour le Client ou le Participant.

Dispositions communes
En cas de Force Majeure obligeant l'organisateur à annuler ou interrompre les #JRGPD ou une Activité avant celle-ci ou pendant son déroulé, et faute de report possible, l'Organisateur ne sera débiteur d'aucune somme, indemnité, pénalité et/ou dommages et intérêts de quelque nature que ce soit à l'égard du Participant.

Est notamment considéré comme un cas de Force Majeure tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur à l'une des parties et l'empêchant de remplir partiellement ou totalement les obligations qui lui sont imparties au regard des présentes.

Toute demande d'informations, de précisions et réclamations éventuelles concernant les Prestations proposées par l'Organisateur doit être adressée à l'adresse email ou postale figurant sur la page "contact" des #JRGPD, au plus tard dans les 30 jours suivant la fin de la Prestation concernée. Aucune réclamation ne sera traitée à l'issu de ce délai.

La présente relation contractuelle est régie par le droit français.

Les informations personnelles concernant les Clients et Participants traitées dans le cadre de l'organisation des #JRGPD sont régies par la politique de protection des données personnelles des #JRGPD. Cette politique est consultable en cliquant sur ce lien.